Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1. ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE DU MOBILIER

Un état des lieux et un inventaire du mobilier garnissant le logement sont établis contradictoirement entre les parties, lors de la remise des clés au LOCATAIRE et lors de leur restitution en fin de location .L’état des lieux et l’inventaire du mobilier sont annexés au présent contrat (annexes 2 et 3).

Le cas échéant, le LOCATAIRE a un délai de 3jours pour contester l’état des lieux lors de son arrivée ou de son départ.

A défaut d’état des lieux, le locataire est censé avoir pris possession d’un logement « en bon état de réparations locatives » et doit le restituer comme tel (art 1731 du code civil).

 

Article 1731 du Code civil

«S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est tenu :

-          De délivrer au locataire un logement conforme à l’état descriptif qu’il lui a fourni, en bon état d’usage et de réparations et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

-          D’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défaut qui en empêchent l’usage quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code civil

-          D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat.

-          De fournir, outre l’hébergement, un service de réception, la fourniture de linge de maison et le nettoyage des lieux loués à l’arrivée.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est tenu :

-          De s’acquitter du paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie au terme et dans les conditions prévues dans le présent contrat.

-          D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le présent contrat.

-          De ne pas nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, et de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, le cas échéant.

-          D’occuper personnellement les lieux loués, conformément à la capacité d’accueil maximum prévue au contrat.

-          De ne pas sous louer ou céder le contrat de location.

-          D’utiliser les meubles et appareils loués conformément à l’usage auquel ils sont destinés et de se conformer pour leur emploi, aux notices d’utilisation remises par le BAILLEUR. Le LOCATAIRE devra informer sans délai le BAILLEUR du défaut de fonctionnement de l’un des équipements garnissant le logement.

-          De ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

-          D’entretenir le logement loué et de le rendre, à son départ, en bon état de propreté. En cas de non -respect de cette obligation, des frais de ménage mentionnés d’un montant de 50 euros pourront être facturés.

-          De laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet leur report.

-          De répondre des dégradations, vols ou pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

ARTICLE 4. HORAIRES

Les horaires d’arrivées s’effectuent au plus tôt à partir de 14h00.

Les horaires de départ s’effectuent au plus tard à 11h00.

ARTICLE 5. CIGARETTE

Il est interdit de fumer sur les lieux et dans les parties communes de l’immeuble. Le bailleur se réserve le droit de facturer le locataire des sommes dues au titre de nettoyage professionnel des lieux.

ARTICLE 6. ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés sur les lieux et une charge sera retenue pour frais de nettoyage professionnel si un animal est introduit dans le logement .

ARTICLE 7. ASSURANCE

Le LOCATAIRE est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux biens loués, mobiliers ou immobiliers. Pour couvrir ce risque, il est tenu d’assurer le logement loué et de fournir une attestation à première demande du BAILLEUR.

ARTICLE 8. DEPOT DE GARANTIE

Une empreinte de carte de crédit sera demandée lors de l’arrivée dans les lieux à titre de dépôt de garantie. Le bailleur se reserve le droit de débiter la carte des sommes dues par le locataire au titre des charges et reparations locatives, s’il y a lieu.

ARTICLE 9. ANNULATION

La somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte et dans ce cadre BAILLEUR et LOCATAIRE ne peuvent pas revenir sur leur engagement. Si le LOCATAIRE ne se présente pas à la date et l’heure prévue de réservation, le BAILLEUR est en droit de relouer le logement immédiatement.